S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Un requérant peut ne pas procéder par appel d’offres dans les cas suivants:

1°  lorsqu’il désire louer un local dans un immeuble public ou parapublic;

2°  lorsque, à l’approche de l’expiration d’un contrat de location à durée fixe, il désire continuer d’occuper les lieux et négocier les modalités d’un nouveau contrat, pourvu qu’il utilise la formule type de contrat édictée, le cas échéant, pour le genre de location en cause;

3°  lorsqu’il s’agit de la location d’une superficie principale additionnelle dans un immeuble dont une partie est déjà louée par lui;

4°  lorsqu’il s’agit de la location d’espaces de stationnement;

5°  lorsque le contrat envisagé, bien que comportant une location d’immeubles, a pour objet principal la location de services d’une ressource intermédiaire;

6°  lorsqu’il s’agit d’un cas d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est compromise et que tout délai occasionné pour l’obtention de propositions lui serait préjudiciable, pourvu que la durée du contrat de location n’excède pas 1 an.

A.M. 93-03, a. 8.